Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Juliana BALDÉ, Présidente suppléante R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/480/2004 ATAS/469/2015 TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES Arrêt du 24 juin 2015 7ème Chambre En la cause ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves contre demanderesse A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse -- 1 of 3 -A/480/2004 - 2/3 Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant: B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers); Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences; Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés; Qu’il sied de prendre acte du retrait; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales;

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A/480/2004 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant sur partie

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.

2.

Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.

3.

Dit que les dépens sont compensés. La greffière Irene PONCET La présidente suppléante Juliana BALDÉ Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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