Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président suppléant R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/224/2013 ATAS/51/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 janvier 2014 En la cause FONDATION D___________, EMS X__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe demanderesse contre MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY défenderesse -- 1 of 2 -A/224/2013 - 2/2 Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013; l’audience de conciliation du 26 avril 2013; la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le

Considérants

13.

novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 »; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse. et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

1.

Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.

2.

Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse. La greffière Florence SCHMUTZ Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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