Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY ORSAT, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4309/2011 ATAS/53/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 26 janvier 2012 3ème Chambre En la cause X_________ SA, à Glattbrugg recourant contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6 intimée -- 1 of 2 -A/4309/2011 - 2/2 ATTENDU EN FAIT Que par décision du 30 novembre 2011, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle due par l'entreprise X_________ SA à 48 fr. pour l'année 2011; Que par écriture du 14 décembre 2011 en langue allemande, traduite en français le

Considérants

20.

décembre 2011, la société a allégué avoir été dissoute et ne plus employer personne; Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, par pli du 12 janvier 2012, a informé la Cour de céans qu’après examen attentif du cas, elle avait constaté que l’entreprise n’employait effectivement plus de personnel depuis juillet 2010 et n’était donc plus astreinte au paiement de la taxe, raison pour laquelle elle avait annulé sa décision du 30 novembre 2011; CONSIDERANT EN DROIT Que l’assurance peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; Que c’est ce qu’a fait l’intimée en l’espèce; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES:

1.

Prend acte de l’annulation de la décision du 30 novembre 2011.

2.

Constate que le recours est devenu sans objet.

3.

Raye la cause du rôle. La greffière Marie-Catherine SECHAUD La présidente Karine STECK Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à le

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