ATAS/609/2012
Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
9 mai 2012Français2 min
Source ge.ch
Siégeant:Maya CRAMER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine BULLIARD MANGILI, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/574/2012 ATAS/609/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 9 mai 2012 5ème Chambre En la cause SUCCESSION DE FEUE MUSSARD MOUNLA Christine, représentée par Monsieur FREZIER Jean-Jacques, FIDU-SERVICE, rue de Roveray 20, 1207 Genève recourants contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 intimé -- 1 of 2 -A/574/2012 - 2/2 Vu la décision du 7 février 2012 de l’OFFICE DE L’ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE; Vu le recours posté le 21 février 2012 de la succession de feu Mme Christine MUSSARD MOUNLA (ci-après: feu l'assurée); Attendu que, dans sa réponse au recours du 22 mars 2012, l’intimé a admis le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011 et à une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011 de feu l'assurée; Que les recourants ont fait savoir à la Cour de céans le 23 avril 2012 que la nouvelle décision de l’intimé leur donnait satisfaction, Qu’il convient par conséquent de prendre note de l’accord intervenu entre les parties; Que la procédure n'étant pas gratuite, l'intimé sera condamné à un émolument de 200 fr. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant d’accord entre les parties
Considérants
1.
Prend acte de l’engagement de l’intimé d'annuler sa décision du 7 février 2012 et de reconnaître à feu Madame Christine MUSSARD MOUNLA le droit à une allocation pour impotent de degré léger dès janvier 2011, ainsi qu’une allocation pour impotent de degré moyen dès avril 2011.
2.
L’y condamne en tant que de besoin.
3.
Condamne l’intimé à un émolument de justice de 200 fr. La greffière Diana ZIERI La Présidente: Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
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