Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD-MANGILI, Juges assesseurs R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4550/2007 ATAS/613/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 2 du 28 mai 2007 En la cause Madame B_________, domiciliée à BERNEX, représentée par sa fille Madame B_________ recourante contre OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGÉES, sis Route de Chêne 54, GENEVE intimé -- 1 of 2 -A/4550/2007 - 2/2 Vu la décision de l'OCPA du 15 février 2006, confirmée par décision sur opposition du

Considérants

24.

octobre 2007, retenant un bien dessaisi de 78'996 fr. dans le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante; Vu le recours, la réponse, l'audience de comparution personnelle des parties du 15 janvier 2008, les pièces produites par les parties et la détermination de l'OCPA du 27 mai 2008; Vu l’accord de l'OCPA de renoncer à tout bien dessaisi au vu des pièces; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant

1.

Donne acte à l'OCPA de son accord à annuler les décisions litigieuses, et à renoncer à tout bien dessaisi dans le calcul des prestations complémentaires dues à la recourante.

2.

L’y condamne en tant que de besoin.

3.

Constate que ce faisant, l'OCPA donne pleine satisfaction à la recourante, de sorte qu'il est mis fin au litige.

4.

Dit que la procédure est gratuite. La greffière: Yaël BENZ La Présidente: Isabelle DUBOIS Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

-- 2 of 2 --