ATAS/628/2018

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

2 juillet 2018Français3 min

Siégeant: Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY, Pierre-Bernard PETITAT, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1637/2018 ATAS/628/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt sur partie du 2 juillet 2018 10ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON demandeur contre CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENÈVE FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise boulevard de Grancy 39, LAUSANNE défenderesses -- 1 of 3 -A/1637/2018 - 2/3 Vu la demande de Monsieur A______ du 10 mai 2018 dirigée contre CIEPP - Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après: la CIEPP), sise rue de Saint-Jean 67, 1211 Genève 11 et contre la Fondation Institution Supplétive LPP (ci-après: FIS); Vu le courrier du demandeur du 27 juin 2018 annonçant à la chambre de céans qu'il retire son action introduite contre la CIEPP, avec désistement d'action et d'instance, et renonciation à tous dépens, précisant que cette dernière lui avait versé les montants restés en souffrance sur un compte de libre passage; Attendu toutefois que par le même courrier, le demandeur a indiqué que sa demande devait être maintenue en tant qu'elle est dirigée contre la FIS; Qu'il convient dès lors de prendre acte du retrait de la demande en tant qu'elle était dirigée contre la CIEPP; Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Que vu le retrait de la demande en tant qu'elle est dirigée contre la CIEPP le délai de procédure imparti à cette dernière, et prolongé à sa demande, pour produire sa réponse au 12 juillet 2018 n'a plus lieu d'être et est annulé en conséquence.

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande en tant qu’elle est dirigée contre CIEPP - Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle.

2.

Réserve la suite de la procédure opposant Monsieur A______ à la Fondation Institution Supplétive LPP. La greffière Florence SCHMUTZ Le président Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le -- 3 of 3 --