Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/500/2004 ATAS/634/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 11 mai 2012 En la cause X_________ à Berne, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître WEHRLI Olivier demanderesse contre Y__________ à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda défenderesse -- 1 of 2 -A/500/2004 - 2/2 Vu la demande du 8 mars 2004, les écritures, les audiences et la procédure; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011; Attendu que, par courrier du 3 mai 2012, la demanderesse a retiré, avec désistement d’action et d’instance, sa demande, les parties étant convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale et de compenser les dépens; Que les frais du Tribunal arbitral sont fixés à 7'050 fr. et l’émolument à 1'000 fr.; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande.

2.

D’accord entre les parties, met les frais du Tribunal de 7’050 fr. et un émolument de 1’000 fr. à la charge des parties, chacune par moitié.

3.

Compense les dépens, d’entente entre les parties.

4.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

-- 2 of 2 --