Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1719/2013 ATAS/704/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 1er juillet 2013 En la cause HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique demandeurs contre ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERNE défenderesse -- 1 of 3 -A/1719/2013 - 2/3 Vu la demande en paiement déposée le 30 mai 2013; Vu l’audience de conciliation du 21 juin 2013; Attendu que les parties sont parvenues à un accord à cette audience; Qu'il convient d'en prendre acte; Que dans la mesure où la partie demanderesse obtient très partiellement gain de cause, la défenderesse sera condamnée à lui payer des dépens de 100 fr.; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 - LAMal; RS 832.10), un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. seront mis à la charge des parties à parts égales.

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A/1719/2013 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d’accord entre les parties

Considérants

1.

Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à payer à la partie demanderesse la somme de 200 fr. pour solde de tout compte de ses prétentions dans la présente procédure.

2.

L’y condamne en tant que de besoin.

3.

Condamne la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 100 fr. à titre de dépens.

4.

Met un émolument de 50 fr. et les frais du Tribunal à hauteur de 100 fr. à la charge des parties à parts égales.

5.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du

17.

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le -- 3 of 3 --