ATAS/716/2015

Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

28 septembre 2015Français8 min

Siégeant: Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/828/2015 ATAS/716/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 28 septembre 2015 6ème Chambre En la cause Madame A______, domiciliée aux AVANCHETS recourante contre SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé -- 1 of 5 -A/828/2015 - 2/5 Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ciaprès: SPC) du 19 février 2015 fixant le droit de Madame A______(ci-après: l'assurée) à des prestations complémentaires mensuelles fédérales de CHF 1'574.- et cantonales de CHF 852.-, fondées notamment sur un loyer de CHF 19'080.-, pris en compte à raison de ¼, soit CHF 4'770.-; Vu le recours de l'assurée du 10 mars 2015 alléguant qu'elle devait assumer des dépenses importantes, notamment en raison de la maladie dont elle souffrait, qui nécessitait un régime particulier et requérant l'augmentation des prestations complémentaires; Vu la réponse du SPC du 14 avril 2015 concluant au rejet du recours; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 4 mai 2015, au cours de laquelle l'assurée, mère de trois enfants nés en 1989 (B______), 1991 (C______) et 1996 (D______) a indiqué que deux enfants seulement vivaient avec elle; Vu le courrier de l’assurée du 8 juin 2015 indiquant que sa fille B______ n’habitait plus à la maison et avait trouvé un appartement il y avait deux semaines de cela et que C______ percevait depuis janvier CHF 600.-/mois de l’assistance sociale; Vu le courrier du SPC du 24 juin 2015 selon lequel l’assurée se devait d’informer l’OCP du changement de domicile de sa fille B______, de sorte que le SPC puisse ensuite prendre compte, dès le 1er juin 2015, un loyer proportionnel entre trois personnes au lieu de quatre; Vu le courrier de l’assurée du 9 juillet 2015 selon lequel sa fille B______ était revenue vivre à la maison. Attendu en droit que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du25 octobre 1968 (LPCC - J

Considérants

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25); Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 58 LPGA et 43 LPCC); Que l'objet du litige porte sur le montant des prestations complémentaires calculées par le SPC dès le 1er janvier 2015;

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A/828/2015 - 3/5 Qu'aux termes de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Que les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation annuelle (al. 1). Qu’en principe, le montant du loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). Que par loyer au sens de cette disposition, il faut entendre le loyer brut, comprenant l'acompte mensuel pour les frais accessoires (art. 10 al. 1 let. b LPC); Que selon la jurisprudence, le critère est de savoir s'il y a logement commun, indépendamment de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b; Arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.53/01 du 13 mars 2002, consid. 3a/aa). Qu’aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font ménage commun, il y a lieu à partage à parts égales du loyer qui est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.66/04 du 16 août 2005, consid. 2). Que toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer dans tous les cas un partage systématique du loyer en cas de ménage commun. Qu’en effet, la disposition en question ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. Qu’ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à l’endroit des époux et des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Qu’il en va de même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al.2 LPC) (ACJAS du 16 juillet 2014, ATAS/871/2014); Que l'art. 16c OPC-AVS/ ne fait pas directement référence à la notion de domicile au sens du droit civil. Que par l'emploi du terme « occupés » (en allemand: « bewohnt »; en italien: « occupati »), le Conseil fédéral a manifestement voulu se fonder sur la situation concrète de la personne concernée. Que dans les faits, cela implique que cette dernière habite effectivement à la même adresse que la personne bénéficiaire des prestations complémentaires (cf. ATF 127 V 10 consid. 6b p. 17). Que dans ces circonstances, le dépôt de papiers ou le domicile fiscal, comme indices formels, ne peuvent créer qu'une présomption de fait que d'autres indices peuvent permettre de renverser. Que le critère déterminant est ainsi le logement commun, indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie seul le loyer (ATF 127 V 17 consid. 6b, arrêt F. du 13 mars 2002, P 53/01). Qu’en l’espèce, le calcul opéré par l’intimé dans sa décision sur opposition du 19 mars 2015 n’est pas criticable; Qu’en effet, le loyer de CHF 19'080.- a été attribué à raison d’un quart pour la recourante, celle-ci faisant ménage commun avec ses trois enfants, lesquels ne sont pas pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires; Qu’en particulier, la fille B______ de la recourante est toujours indiquée, dans le fichier de l’OCP, comme domiciliée à la même adresse que la recourante;

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A/828/2015 - 4/5 Que celle-ci a d’ailleurs indiqué le 9 juillet 2015 que sa fille avait réintégré le domicile familial; Que comme l’a relevé l’intimé, si un des enfants de la recourante devait changer de domicile, il incombera à celle-ci d’en informer au plus vite l’intimé, lequel pourra recalculer le droit aux prestations de la recourante en tenant compte d’une part de charge de loyer plus élevée; Que les autres éléments pris en compte par l’intimé ne sont pas contestés; Que compte tenu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté.

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A/828/2015 - 5/5 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme:

1. Déclare le recours recevable. Au fond:

2. Le rejette.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière Alicia PERRONE La présidente Valérie MONTANI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le -- 5 of 5 --