Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1518/2018 ATAS/739/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 27 août 2018 10ème Chambre En la cause Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES recourant contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé -- 1 of 3 -A/1518/2018 - 2/3 Vu la décision du 20 mars 2018 du service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ciaprès: OCE ou l’intimé) prononçant à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après: l'assuré) une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 12 jours à compter du 19 février 2018, pour recherches d'emploi nulles « durant la période susmentionnée » (soit avant l'inscription au chômage), confirmée sur opposition par décision de l'OCE du 26 avril 2018; Vu le recours de l'assuré daté du 1er mai 2018, mais remis à la poste le 7 mai 2018, concluant au réexamen du dossier; Vu la réponse de l'intimé du 29 mai 2018 concluant au rejet du recours; Vu les pièces figurant au dossier; Vu l’audience de ce jour; Vu l’accord intervenu entre les parties, l'intimé ayant, au vu des pièces produites et au vu des explications du recourant à l'audience de ce jour, proposé à la chambre de céans de réduire la sanction de 12 à 2 jours, ce que le recourant a accepté; Attendu en droit, Qu'en vertu de l l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, et à l'art. 49 de la loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC - J 2 20) la chambre des assurances sociales de la Cour de justice est compétente pour juger en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0); Qu'interjeté dans les délai et forme requis par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA); Que l'accord intervenu entre les parties à l'audience de ce jour est conforme au droit; Que la procédure est gratuite.

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A/1518/2018 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties

Considérants

1.

Donne acte à l'intimé de sa proposition de réformer sa décision sur opposition du 26 avril 2018 et d'accepter partiellement l'opposition en réduisant la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant prononcée par décision du service juridique du 20 mars 2018 de 12 à 2 jours.

2.

Donne acte à Monsieur A______ de son accord avec cette proposition.

3.

Réforme la décision sur opposition de l'intimé du 26 avril 2018 en ce sens que la sanction prononcée de 12 jours de suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant est réduite à 2 jours.

4.

Dit que la procédure est gratuite.

5.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. La greffière: Florence SCHMUTZ Le président: Mario-Dominique TORELLO Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le -- 3 of 3 --