Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Joanna JODRY, présidente. R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/4107/2024 ATAS/770/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Décision sur rectification du 14 octobre 2025 Chambre 10 En la cause A______ représenté par Me Aliénor WINIGER, avocate recourant contre OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE intimé -- 1 of 3 -A/4107/2024 - 2/3 Attendu en fait que, par arrêt du 15 juillet 2025 (ATAS/563/2025), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le

Considérants

9.

décembre 2024 par A______, représenté par Me Aliénor WINIGER, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 4 novembre 2024, et a mis un émolument de CHF 200.- à sa charge; Que, par écriture du 9 octobre 2025, l’avocate du recourant a indiqué aux Services financiers du Pouvoir judiciaire que son client était au bénéfice de l’assistance juridique; Que les Services financiers ont transmis cette missive à la chambre de céans le

10.

octobre 2025. Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du

12.

septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul; Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015; ATA/610/2012 du

11.

septembre 2012); que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011; ATA/391/2011 du 21 juin 2011); Qu’en l’espèce, la chambre de céans a condamné le recourant au paiement d’un émolument de CHF 200.-; Que bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d’assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20]), dans la mesure où le recourant est au bénéfice de l’assistance juridique, il n’y a pas lieu de percevoir un émolument (art. 13 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du

30.

juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).

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A/4107/2024 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme:

A/4107/2024 - 3/3 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES: Statuant A la forme:

1. Déclare recevable la requête en rectification contre l’arrêt du 15 juillet 2025 de la chambre des assurances sociales. Au fond:

2. L’admet.

3. Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt du 15 juillet 2025 (ATAS/563/2025) en ce sens qu’il est dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. La greffière Melina CHODYNIECKI La présidente Joanna JODRY Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe le -- 3 of 3 --