Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/1385/2012 ATAS/902/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 9 juillet 2012 En la cause X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique demandeurs contre Y__________ à Winterthur défenderesse -- 1 of 2 -A/1385/2012 - 2/2 Vu la demande en paiement de X_________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012; Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2011, lors de laquelle un délai a été octroyé à la partie demanderesse pour se déterminer à nouveau; Attendu que par courrier du 6 juillet 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande; Qu’il convient d’en prendre acte; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge de ________. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Prend acte du retrait de la demande.

2.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., à la charge de X_________.

3.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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