Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Jean-Louis BERARDI, Président suppléant R É P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N È V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2303/2021 ATAS/946/2021 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 17 septembre 2021 En la cause CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG INTRAS KRANKEN-VERSICHERUNG AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA demanderesses -- 1 of 4 -A/2303/2021 - 2/4 HELSANA VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG Toutes représentées par SANTESUISSE, Römerstrasse 20, Soleure contre Monsieur A______, domicilié ______, à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marco ROSSI défendeur -- 2 of 4 -A/2303/2021 - 3/4 Vu la demande du 30 juin 2021; Vu la convocation des parties du 19 juillet 2021 à une audience de tentative de conciliation fixée le 3 septembre suivant; Vu la demande de report de ladite audience formulée par le défendeur par pli du 24 août 2021; Vu le maintien de ladite audience par ordonnance du Tribunal du 27 août 2021; Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience du 3 septembre 2021; Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, payable à raison de CHF 5'000.le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois; en cas de retard de plus de 30 jours dans le versement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an; les parties s'engagent à prendre à leur charge les frais judiciaires par moitié chacune et renoncent à l'octroi de dépens; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des parties, par moitié chacune.

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A/2303/2021 - 4/4 PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: Statuant d’accord entre les parties

Considérants

1.

Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, au titre des années statistiques 2019 et 2020, la somme de CHF 50'000.-, à raison d'un premier versement de CHF 5'000.- payable le 31 octobre 2021, puis par mensualités de CHF 1'000.- payables à la fin de chaque mois.

2.

L'y condamne en tant que de besoin.

3.

Dit qu’en cas de retard dans le paiement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible, moyennant un intérêt de retard de 5% l'an.

4.

Met les frais du Tribunal de CHF 583.- et un émolument de justice de CHF 100.- à la charge des parties, par moitié chacune.

5.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. La greffière Adriana MALANGA Le président suppléant Jean-Louis BERARDI Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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