Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Siégeant: Maya CRAMER, Présidente R E P U B L I Q U E E T C A N T O N D E G E N E V E P O U V O I R J U D I C I A I R E A/2147/2012 ATAS/983/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 21 août 2012 En la cause FONDATION X__________, sis à Carouge demanderesse contre COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED AI/AA/AM, sis Worbstrasse 52, 3074 Muri b. Bern défenderesse -- 1 of 2 -A/2147/2012 - 2/2 Vu la disposition d’exclusion prononcée le 22 juin 2012 par la COMMISSION PARITAIRE DE CONFIANCE FASMED-AI/AA/AM à l’encontre de FONDATION Y_________ au motif que celle-ci n’avait pas retourné les formulaires pour le contrôle de l’assurance de la qualité 2012; Vu l’appel de la FONDATION X___________ du 25 juin 2012, concluant implicitement à l'annulation de cette disposition d'exclusion et justifiant son manquement à ses obligations par une grande surcharge de travail, tout en affirmant avoir fait le nécessaire dans l'intervalle; Attendu que par réponse du 8 août 2012, la défenderesse a admis les explications de la demanderesse et indiqué qu’elle retirait sa disposition d’exclusion du 22 juin 2012; Qu'il convient de constater ainsi que la procédure est devenue sans objet; Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de la défenderesse, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Considérants

1.

Déclare la demande sans objet.

2.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de la défenderesse.

3.

Raye la cause du rôle. La greffière Florence SCHMUTZ La présidente Maya CRAMER Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

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