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Décision

CAPH/4/2023

Décisions | Chambre des prud'hommes

18 janvier 2023Français3 min

Source ge.ch

Considérants

7.

novembre 2022 pour verser une avance de frais fixée à 300 fr.; Que ce délai a été suspendu en raison de la demande d'assistance juridique formée par A______; Que, par décision de la Vice-présidente du Tribunal du 9 novembre 2022, la demande d'assistance juridique formulée par A______ a été rejetée; Que, par décision de la Cour du 12 décembre 2022, un ultime délai a été fixé à A______ pour opérer le versement précité au 9 janvier 2023, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré irrecevable; Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et

101.

al. 3 CPC); Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti pour ce faire; Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). * * * * *

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- 3/3 C/11224/2021PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes, groupe: Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance rendue par le Tribunal des prud'hommes le 27 septembre 2022 dans la cause C/11224/2021-1. Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. Siégeant: Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Christian PITTET, juge employeur; Monsieur Yves DUPRE, juge salarié; Javier BARBEITO, greffier. La présidente: Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Le greffier: Javier BARBEITO Indication des voies de recours et valeur litigieuse: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

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