Décisions | Cour d'appel du Pouvoir judiciaire

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Page: 3/3 PAR CES MOTIFS, La Cour d’appel du pouvoir judiciaire Délie, en tant que de besoin, A______, présidente du Conseil supérieur de la magistrature, de son secret de fonction, et l'autorise à répondre à la requête formulée par la commission d'enquête parlementaire le 22 avril 2013, s'agissant de l'identité du magistrat concerné, de l'objet des procédures visées et de l'issue de celles-ci. Déboute les parties de toutes autres conclusions. *** Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE Greffière Président -- 3 of 3 --

Page: 3/3 PAR CES MOTIFS, La Cour d’appel du pouvoir judiciaire Délie, en tant que de besoin, A______, présidente du Conseil supérieur de la magistrature, de son secret de fonction, et l'autorise à répondre à la requête formulée par la commission d'enquête parlementaire le 22 avril 2013, s'agissant de l'identité du magistrat concerné, de l'objet des procédures visées et de l'issue de celles-ci. Déboute les parties de toutes autres conclusions. *** Alexandra FAVRE Pierre-Yves DEMEULE Greffière Président -- 3 of 3 --