DCSO/204/2014
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
28 août 2014Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Faits
1
resultats
A/1672/2014
DCSO/204/2014
du 28.08.2014
Considérants
( PLAINT
)
, SANS OBJET
Descripteurs :
PLAINT; RETINJ; DELAI
Normes :
LP.17.3; LP.89