DCSO/24/2011
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
26 janvier 2011Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Faits
1
resultats
A/3921/2010
DCSO/24/2011
du 26.01.2011
Considérants
( DEM
)
, ADMIS
Descripteurs :
Administration spéciale. Fixation de la rémunération.
Normes :
OAOF.84