DCSO/284/2009
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
25 juin 2009Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Faits
1
resultats
A/1293/2009
DCSO/284/2009
du 25.06.2009
Considérants
( DEM
)
, ADMIS
Descripteurs :
Administration spéciale. Rémunération horaire.
Normes :
OELP.47