DCSO/359/2014
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
17 décembre 2014Français1 min
Source ge.ch
Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites
Faits
1
resultats
A/644/2014
DCSO/359/2014
du 17.12.2014
Considérants
( PLAINT
)
, ADMIS
Descripteurs :
Composition irrégulière; Effet exécutoire; Décision non motivée.
Normes :
LOJ.122; LP.79; CPC.239