Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E A/3005/2017-CS DCSO/379/17 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites DU JEUDI 3 AOÛT 2017 Plainte 17 LP (A/3005/2017-CS) formée en date du 11 juillet 2017 par A______. * * * * * Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli recommandé du greffier du 3 août 2017 à: - A______ - Faillite de B______ SA, en liquidation c/o Office des faillites Faillite n° 1______ / Groupe 6.

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- 2/4 A/3005/2017-CS Attendu, EN FAIT, que, par acte adressé le 11 juillet 2017 à la Chambre de surveillance, A______ a déclaré former une plainte au sens de l'art. 17 LP dans le cadre de la liquidation de la faillite de B______ SA, prononcée le 11 octobre 2016 et dans laquelle il a produit; Qu'il y expose en substance que des tiers se seraient approprié des valeurs patrimoniales dépendant de la masse en faillite de B______ SA en éditant, peu après la faillite, un magazine intitulé "C______", en indiquant qu'il était le successeur du magazine "D______" appartenant à la faillie, et en profitant ainsi indûment de la notoriété, du lectorat et de la clientèle publicitaire attachée à ce dernier titre; Qu'il conclut à ce que la Chambre de surveillance "donne[…] pleins pouvoirs à l'Office des faillites en charge de la liquidation de la société B______ SA pour recouvrer l'argent qui lui revient de droit, à savoir les montants des annonces encaissées par la société E______ SA travaillant désormais pour le compte de F______ SA éditrice de «C______», constate[…] le délit de fuite d'actif pour un montant d'environ CHF 200'000.00, poursuiv[e] le cas échéant leurs auteurs et interdi[se] jusqu'à nouvel ordre la publication «C______» ainsi que sa diffusion quotidienne d'une revue de presse sur internet"; Que des observations n'ont pas été requises; Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de l'Office des faillites ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al.1), ainsi qu'en cas de déni de justice ou de retard à statuer (al. 3); l'autorité de surveillance doit par ailleurs constater, indépendamment de toute plainte et en tout temps (ATF 136 III 572 consid. 4), la nullité des mesures de l'Office des faillites contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure (art. 22 al. 1 LP); Qu'il faut entendre par mesure tout acte matériel d'autorité accompli par l'Office des faillites en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour objet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1); Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art.

Considérants

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al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté (art. 22 al. 1 LP), de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP); Qu'en l'espèce la plainte ne vise ni une mesure de l'Office des faillites ni une situation dans laquelle ce dernier, tenu de prendre une décision ou de procéder à une mesure, ne le ferait pas ou ne le ferait qu'avec retard;

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- 3/4 A/3005/2017-CS Qu'au contraire le plaignant s'adresse à la Chambre de surveillance comme à une juridiction de première instance, portant à sa connaissance une situation qu'il estime contraire au droit et attendant de sa part qu'elle procède elle-même à un certain nombre d'actes, ce qui n'est pas son rôle; Qu'il n'appartient pas, à cet égard, à la Chambre de céans de donner pouvoir à l'Office des faillites, agissant en qualité d'administration de la faillite, de faire valoir les droits de la masse à l'égard de tiers, ce pouvoir lui revenant de par la loi; Que les autres conclusions formulées par le plaignant échappent de même à la compétence de l'autorité de surveillance, relevant bien plutôt des juridictions pénales et civiles; Que la plainte est ainsi manifestement irrecevable, ce qui sera constaté sans qu'il soit procédé à une instruction préalable (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 A/3005/2017-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance: A la forme: Déclare irrecevable la plainte formée le 11 juillet 2017 par A______ dans le cadre de la liquidation de la faillite de B______ SA. Siégeant: Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. Le président: Patrick CHENAUX La greffière: Véronique PISCETTA Voie de recours: Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

- 3/4 A/3005/2017-CS Qu'au contraire le plaignant s'adresse à la Chambre de surveillance comme à une juridiction de première instance, portant à sa connaissance une situation qu'il estime contraire au droit et attendant de sa part qu'elle procède elle-même à un certain nombre d'actes, ce qui n'est pas son rôle; Qu'il n'appartient pas, à cet égard, à la Chambre de céans de donner pouvoir à l'Office des faillites, agissant en qualité d'administration de la faillite, de faire valoir les droits de la masse à l'égard de tiers, ce pouvoir lui revenant de par la loi; Que les autres conclusions formulées par le plaignant échappent de même à la compétence de l'autorité de surveillance, relevant bien plutôt des juridictions pénales et civiles; Que la plainte est ainsi manifestement irrecevable, ce qui sera constaté sans qu'il soit procédé à une instruction préalable (art. 72 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). * * * * * -- 3 of 4 -- 4/4 A/3005/2017-CS PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance: A la forme: Déclare irrecevable la plainte formée le 11 juillet 2017 par A______ dans le cadre de la liquidation de la faillite de B______ SA. Siégeant: Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Georges ZUFFEREY et Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. Le président: Patrick CHENAUX La greffière: Véronique PISCETTA Voie de recours: Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF). Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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