Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/16296/2020 OARP/19/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale d'appel et de révision

Ordonnance du 12 mai 2022

Entre

A______, actuellement détenu à la prison B______, chemin ______, comparant par Me Sébastien LORENTZ, avocat, c/o Lawffice SA, Rue Général-Dufour 22, Case postale 315, 1211 Genève 4,

requérant,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,

cité.

Siégeant: Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente.

- 2/3 -

Vu le dossier de la procédure, notamment l'arrêt AARP/98/2022 du 8 avril 2022 dont le délai de recours au Tribunal fédéral n'est pas échu;

Attendu que par courrier du 3 mai 2002 A______ requiert d'être mis au bénéfice du régime de l'exécution anticipée de la peine;

Qu'interpellé, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête;

Considérant qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), la magistrate exerçant la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet;

Que le Ministère public est appelé à se prononcer si la mise en accusation est engagée (art. 236 al. 2 CPP);

Que la procédure a atteint un stade compatible avec une exécution anticipée de la peine;

Que le Ministère public ne s'y oppose pas;

Qu'il convient de faire droit à la requête du prévenu.

*****

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- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA

CHAMBRE PENALE D'APPEL ET DE REVISION:

Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté.

Notifie la présente ordonnance, en original, aux parties.

La communique, pour information, au Service d'application des peines et mesures ainsi qu'à la prison B______.

La greffière: La présidente:

Andreia GRAÇA BOUÇA Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE

Indication des voies de recours:

Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

P/16296/2020