OARP/46/2019

Décisions | Chambre pénale d'appel et de révision

23 juillet 2019Français6 min

- 2/4 P/15331/2015 Vu en fait le jugement du 16 mai 2019 rendu par le Tribunal de police, par lequel A______ a été reconnue coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et condamnée à une peine privative de liberté d'ensemble de 24 mois, sous déduction de 116 jours (95 jours + 21 jours) de détention avant jugement; Attendu qu'il lui est reproché, en substance, d'avoir dérobé, entre le 31 juillet et le 1er août 2015, dans l'établissement "C______", la carte bancaire de D______, le 9 février 2016, au domicile de E______, une montre, des clés et plusieurs cartes bancaires, le 15 mars 2018, au domicile de F______, une somme de CHF 1'900.- et le 5 septembre 2018, dans la chambre d'hôtel louée par G______, un montre d'une valeur de CHF 69'000.-, ainsi que d'avoir fait usage des cartes bancaires susmentionnées pour des retraits et paiements à hauteur de près de CHF 5'000.- au préjudice de D______ et de CHF 5'000.- au préjudice de E______, de même que d'avoir pénétré à réitérées reprises sur le territoire suisse entre le

Considérants

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janvier 2015 et le 16 novembre 2018 malgré l'interdiction qui lui avait été notifiée; Que A______ a formé appel contre ce jugement et conclu à son acquittement des chefs de vol et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur en invoquant la violation du principe in dubio pro reo; Que la procédure d'appel est actuellement pendante devant la Chambre de céans; Que par courrier du 17 juillet 2019, reçu le lendemain, A______ a sollicité le bénéfice d'une exécution anticipée de la peine; Qu'invité à se déterminer par courrier du 18 juillet 2019, le Ministère public a indiqué qu'il ne s'opposait pas à la requête; Considérant en droit qu'à teneur de l'art. 236 al. 1 et 2 du code de procédure pénale du

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet; Qu'en l'espèce, l'instruction de la cause est terminée et qu'un risque de collusion doit être écarté, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à une exécution anticipée de la peine; Que le Ministère public ne s'y oppose pas; Qu'il convient donc de faire droit à la requête, en rappelant qu’il appartiendra au SAPEM de déterminer les modalités de l’exécution anticipée de la peine; Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la prévenue. * * * * * -- 2 of 4 -- 3/4 P/15331/2015 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Autorise A à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Condamne A aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance, en original, à A et au Ministère public. La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la [prison] B. La greffière: Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente: Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté si le stade de la procédure le permet; Qu'en l'espèce, l'instruction de la cause est terminée et qu'un risque de collusion doit être écarté, de sorte qu'il n'existe pas d'obstacle à une exécution anticipée de la peine; Que le Ministère public ne s'y oppose pas; Qu'il convient donc de faire droit à la requête, en rappelant qu’il appartiendra au SAPEM de déterminer les modalités de l’exécution anticipée de la peine; Que conformément à l'art. 426 al. 1 CPP et à l'art. 14 al. 1 let. a du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4 10.03), un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge de la prévenue. * * * * * -- 2 of 4 -- 3/4 P/15331/2015 PAR CES MOTIFS, LA COUR: Autorise A______ à exécuter de manière anticipée la peine privative de liberté. Condamne A______ aux frais de la procédure, lesquels comprennent un émolument de CHF 300.-. Notifie la présente ordonnance, en original, à A______ et au Ministère public. La communique, pour information, au SAPEM ainsi qu'à la [prison] B______. La greffière: Andreia GRAÇA BOUÇA La présidente: Gaëlle VAN HOVE Indication des voies de recours: Conformément aux art. 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la présente ordonnance peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

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- 4/4 P/15331/2015 P/15331/2015 ÉTAT DE FRAIS OARP/46/2019 COUR DE JUSTICE Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 10.03). Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 État de frais CHF 75.00 Émolument de décision CHF 300.00 Total des frais de la procédure d'appel: CHF 475.00 -- 4 of 4 --