[pjdoc 10117]

[pjdoc 10117] du 21.05.1996

Cause: cause No A/158/1995 - M

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; EXONERATION FISCALE; DISPENSE; ATTEINTE A LA SANTE; SERVICE MILITAIRE

Normes: LTM.4 al.1 litt.b

Résumé

"Dès lors que la non-convocation du recourant à un cours de répétition en 1991, qui revient à une dispense, est la conséquence de l'atteinte à la santé due au service militaire, il doit être exonéré de la taxe militaire pour 1991 en application de l'art.4 al.1 litt.b LTM".