[pjdoc 10149]

[pjdoc 10149] du 21.06.1996

Cause: cause No A/485/1996 - IEA

Descripteurs: LOGEMENT; DEDUCTION(SENS GENERAL); REVENU DETERMINANT; OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes: LGL.31 c al.1 litt.a

Résumé

L'aide procurée par la recourante à sa famille à l'étranger n'est pas assimilable à une pension alimentaires au sens de l'art.9 al.3 RLGL déductible.