[pjdoc 1033]

[pjdoc 1033] du 28.09.1988

Cause: cause No 86.TP.436 p. 13

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); SANCTION ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; COMPETENCE; NULLITE; DECISION; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LCI.150

Résumé

1. La Commission de recours LCI est incompétente pour connaître des recours contre la mesure ou la sanction prononcée à l'encontre de l'administré qui ne respecte pas les charges, conditions et restrictions dont est assortie l'autorisation (ATA du 19.03.1986, SI Lilas-Colombier SA, Pierrehumbert et Jacques Bedert SA).2. "Sont nuls, les actes accomplis par un organe étatique dans un domaine où le pouvoir général de décision lui fait défaut" (cf. RDAF 1973 p. 45;1975 p. 137; GRISEL, Traité de droit administratif, NE 1984 p. 423ss). Les décisions rendues par la Commission de recours LCI alors qu'elle n'était pas compétente sont dès lors nulles.