[pjdoc 10521]

[pjdoc 10521] du 26.11.1996

Cause: A/936/96 et A/937/96

Descripteurs: APPEL EN CAUSE; COMMUNE; AC; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE

Normes: LPA.71

Résumé

Quand bien même une caisse de chômage bénéficie de la subrogation de l'art.29 LACI, elle ne peut être appelée en cause dans un conflit opposant une commune à deux de ses employés, sa situation juridique n'étant pas susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure.Elle n'est pas davantage habilitée à déposer une demande en paiement au sens des articles 8a et 11 LPA.