[pjdoc 10574]

[pjdoc 10574] du 07.01.1997

Cause: A/1723/95

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION

Normes: LARPA.8

Résumé

Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.