[pjdoc 10642]

[pjdoc 10642] du 18.02.1997

Cause: A/874/96

Descripteurs: PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; RESILIATION

Normes: LPP.73

Résumé

Une démission même donnée dans le cadre d'un restructuration d'une société ne saurait être assimilée à un licenciement économique.Il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité (prestations de libre passage différentes accordées à deux employés démissionnaires).