[pjdoc 109]

[pjdoc 109] du 17.02.1988

Cause: cause No 87.JP.771

Descripteurs: RETRAIT DE PERMIS; PERMIS DE CONDUIRE; PIETON; EXCES DE VITESSE

Normes: LCR.16 al.3 litt.a

Résumé

Retrait de 7 mois confirmé dans le cas d'un excès de vitesse de 45 km/h. (95 au lieu de 50), entraînant la collision avec un piéton circulant en dehors d'un passage de sécurité, dans une zone d'habitations, avec une visibilité restreinte, et lorsque le conducteur avait été avisé d'une mesure de retrait à commencer 10 jours après l'infraction.