[pjdoc 11008]

[pjdoc 11008] du 10.06.1997

Cause: A/576/97

Descripteurs: IMPOT; IMPOT A LA SOURCE; DEDUCTION(SENS GENERAL); CONCUBINAGE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; ENFANT

Normes: LCP.21 litt.f

Résumé

Aussi longtemps que le père biologique n'a pas la garde de son enfant (reconnu), il est en droit de déduire les prestations versées à la personne qui en assure la garde.