[pjdoc 1104]

[pjdoc 1104] du 05.10.1988

Cause: cause No 88.TP.84

Descripteurs: RENOVATION D'IMMEUBLE; AMENDE; CONSEIL D'ADMINISTRATION; MEMBRE; RESPONSABILITE FONDEE SUR LE DROIT PUBLIC; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION

Normes: LDTR.17

Relations: ATA ZBINDEN du 29.08.1990

Résumé

"Un administrateur ne peut invoquer son ignorance pour justifier de sa non-intervention (cf. JdT 1945 I 245; Alain Hirsch, La responsabilité des administrateurs dans la S.A., in Sem. jud. 1967, p. 254). Il faut, de plus, tenir compte du fait que l'administrateur peut se faire assister, notamment dans sa tâche de surveillance de la société (cf. A. Hirsch, op. cit., p. 254, 260-261; arrêt du Tribunal administratif du 4 novembre 1987 en la cause l'H.)".In casu, le Tribunal admnistratif a confirmé une amende de Frs. 60'000,-infligée à un administrateur d'une SI, laquelle avait procédé à des travaux de rénovation, entraînant une augmentation de l'état locatif de l'ordre de 83 à 175 %, alors même que le département n'avait autorisé qu'une augmentation de 43 % lors d'une autorisation de travaux extérieurs précédente.