[pjdoc 1110]

[pjdoc 1110] du 23.11.1988

Cause: cause No 87.JP.510

Descripteurs: BOURSE D'ETUDES; ETUDIANT; CELIBATAIRE; FAMILLE; MAJORITE(AGE)

Normes: LEE.4 al.5 litt.c

Résumé

p. 14 ss p. 14 ss La notion de groupe familial de l'article 4 al. 5 litt.c, 5ème condition LEE, n'englobe pas l'étudiant indépendant qui subvient seul à son entretien depuis deux ans au moins.