[pjdoc 1116]

[pjdoc 1116] du 30.11.1988

Cause: cause No 86.FC.576

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); DEPENSE NECESSAIRE; CONSTATATION DES FAITS

Normes: LCP.21 litt.a

Résumé

p. 10 ss. p. 10 ss. " ... le contribuable qui n'invoque que des frais professionnels correspondant au forfait n'a pas besoin de les justifier par pièces. Ils seront admis en déduction de son revenu brut. En revanche, celui qui entend invoquer des frais professionnels plus élevés que le forfait renonce à se prévaloir du forfait et doit justifier ces frais dans leur totalité" (cf. ATA du 11.12.1974, P; RDAF 1981, p. 418)."Les musiciens de l'OSR et les professeurs du Conservatoire n'ont droit qu'aux seules déductions forfaitaires pour leurs instruments à cordes, ceux-ci étant appelés à conserver leur valeur, voire à l'augmenter. Pour les autres instruments, ils doivent prouver que leurs frais réels sont incontestablement supérieurs pour pouvoir être admis à faire des déductions plus importantes.