[pjdoc 11454]

[pjdoc 11454] du 24.09.1997

Cause: A/553/97

Descripteurs: UNIVERSITE; ETUDIANT; EXAMEN(EN GENERAL); ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PARENTS; POUVOIR D'APPRECIATION

Normes: LU.63

Résumé

Les dispositions sur l'encouragement aux études et sur l'exemption des taxes universitaires n'ont pas pour but de suppléer à l'absence d'une obligation légale d'entretien.Il n'appartient pas à la CRUNI de remettre en question la référence faite dans la LEE au revenu des parents de l'étudiant qui n'a pas exercé une activité lucrative pendant deux ans au moins avant d'entreprendre des études.