[pjdoc 12189]

[pjdoc 12189] du 15.09.1998

Cause: A/647/98

Descripteurs: RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE

Normes: LRDBH.67 al.1

Résumé

Confirmation d'une décision de cessation immédiate de l'exploitation d'un café-restaurant pour prête-nom et de la fixation d'une amende de CHF 3'000.par le Département de justice et police et des transports, le recourant se trouvant en situation de récidive.