[pjdoc 13005]

[pjdoc 13005] du 17.03.1998

Cause: A/1141/97

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PROCEDURE; FRAIS JUDICIAIRES; INTERET ACTUEL

Normes: LPA.87 al.2

Relations: . Publication : SJ 1999 p. 300; CD SILG. Cause : SJ 1999 p. 300; CD SILG

Résumé

Un recours devient sans objet lorsque l'autorité administrative modifieen cours de procédure la décision litigieuse dans le sens voulu par lerecourant. Dans ce cas, une indemnité de procédure peut être allouée aurecourant qui le demande.