[pjdoc 13233]

[pjdoc 13233] du 06.06.2000

Cause: A/1207-1208-1209/99

Descripteurs: RESTAURANT; LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE

Normes: LRDBH.5

Résumé

Interdiction d'exploiter un café-restaurant durant 3 ans confirmée à l'encontre du recourant condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de l'art. 187 CPS.