[pjdoc 13252]

[pjdoc 13252] (3) du 30.05.2000

Cause: C/26664/1999-2

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE;

Normes: CO.336.1.d; OLE.9;

Résumé

Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir. Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.