[pjdoc 1356]

[pjdoc 1356] du 15.02.1988

Cause: cause No 87.CRUNI.24

Descripteurs: UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); MOYEN DE DROIT; COMPETENCE

Normes: OGPM.46

Résumé

"La Commission de recours de l'Université ... ne saurait étendre sa juridiction sur des objets que des lois spéciales ... attribuent à une autre autorité de recours. Tel est le cas du contrôle des connaissances en matière d'examens fédéraux de médecine, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Comité directeur institué par l'article 3 de la loi fédérale concernant l'exercice des professions, de médecins, de pharmaciens et de vétérinaires, et ceci dans un délai de trente jours à dater de la décision critiquée" (art. 46 OGPM).