[pjdoc 14540]

[pjdoc 14540] (3) du 13.10.2000

Cause: C/3594/2000

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; GARANTIE DE LA DOUBLE INSTANCE; MODIFICATION DE LA DEMANDE; DROIT D'ETRE ENTENDU;

Normes: LJP.57; LJP.48;

Résumé

Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) : Jugement de première instance annulé car T s'est vu accorder ses conclusions amplifiées sans que E ait pu se prononcer à leur sujet . Violation de l'art. 48 LJP, du droit d'être entendu et du principe du double degré de juridiction. .