[pjdoc 14546]

[pjdoc 14546] (3) du 24.07.2000

Cause: C/4419/2000

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DERNIERE INSTANCE; AUTORITE CANTONALE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PRESIDENT; POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE; SUSPENSION DE LA PROCEDURE;

Normes: LJP.57;

Résumé

Arrêt présidentiel de la CAPH (art. 57 LJP) Annulation d'une décision de suspension pour cause de faillite prononcée alors quele contrat de travail a été conclu postérieurement à la mise en faillite.