[pjdoc 14553]

[pjdoc 14553] (3) du 05.09.2000

Cause: C/20869/1999

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE; SALAIRE USUEL; EQUITE; SECRETAIRE(FONCTION); INFORMATIQUE;

Normes: CO.322;

Résumé

Le salaire d'une secrétaire-informaticienne (usagère de systèmes informatiques) n'est pas fixé par contrat-type ou convention collective. Le salaire usuel (celui qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérée pour des travaux comparables) peut être pris comme référence pour fixer par décision judiciaire et en équité un salaire. In casu, la salaire objectivement admis est de fr. 3'000.- brut par mois.