[pjdoc 1550]

[pjdoc 1550] du 08.02.1989

Cause: cause no 88.FC.632

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); DEPENSE NECESSAIRE

Normes: LCP.21 litt.a

Résumé

Les dépenses nécessaires à l'exercice de la profession ou du métier sont des dépenses "qui sont étroitement et logiquement liées par leur nature même à la production du revenu taxé et non pas n'importe quelle dépense plus ou moins en corrélation avec l'exercice d'une profession lucrative. Elles ne peuvent être des frais de convenance personnelle ou destinées à rendre le travail plus facile et plus agréable."Les frais professionnels remboursés par l'employeur ne peuvent être déduits du salaire de l'employé que si ces frais sont indiqués séparément sur le certificat de salaire. A défaut, seules les déductions forfaitaires sont admises.