[pjdoc 15505]

[pjdoc 15505] (3) du 21.01.2002

Cause: C/12841/1999

Descripteurs: CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; RESILIATION IMMEDIATE; INDEMNITE(EN GENERAL); CUMUL(QUANTITE);

Normes: CO.336a; CO.337b;

Résumé

Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible des indemnités pour congé abusif et pour licenciement imédiat injustifié. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier, il s'agit de l'indemnité basée sur l'art. 337c al. 3 CO. Un cumul entre le versement d'une indemnité pour licenciement abusif basée sur l'art. 336a CO et des dommages-intérêts fondés sur l'art. 337b CO est en revanche possible. En effet, un licenciement immédiat après résiliation ordinaire n'empêche pas le travailleur de se prévaloir du caractère abusif de la première résiliation.