[pjdoc 1723]

[pjdoc 1723] du 05.04.1989

Cause: cause No 88.JP.492

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; PERMIS DE CONDUIRE; RECONNAISSANCE DU PERMIS; COMPETENCE; DOMICILE

Normes: OAC.45 al.1

Résumé

Un séjour de trois ans à Genève, l'obtention d'un permis de séjour à titre humanitaire après le dépôt par le père de l'intéressé d'une requête d'asile concernant toute la famille et le recours interjeté contre le refus de celle-ci sont des manifestations objectives suffisant à prouver que le titulaire du permis étranger a l'intention de s'établir à Genève. La délivrance de l'autorisation de séjour à titre humanitaire postérieure à l'obtention du permis de conduire étranger ne fait que témoigner, a posteriori, de l'exactitude de ces indices.