[pjdoc 1898]

[pjdoc 1898] du 17.05.1989

Cause: cause No 88.JP.279

Descripteurs: RESTAURANT; AUTORISATION(EN GENERAL); ALCOOL; SOCIETE ANONYME; TRANSFERT(EN GENERAL)

Normes: LRDBH.46

Résumé

1. Lorsque la totalité ou la majorité des actions d'une société anonyme, titulaire d'une licence d'alcool, est transférée, le changement d'actionnaires doit être assimilé à un changement du titulaire de licence.2. Lors du transfert de la licence, le département est en droit de vérifier les exigences de la loi à l'égard des personnes physiques agissant comme organe ou déployant une influence prépondérante sur la personne morale considérée.3. S'agissant de l'application de l'art. 44 al.1 litt. e LRDBH, peu importe que l'acquéreur n'ait pas pu remettre l'établissement public en exploitation en raison des travaux effectués dans l'immeuble.