[pjdoc 1900]

[pjdoc 1900] du 17.05.1989

Cause: cause no 88.JP.279

Descripteurs: RESTAURANT; AUTORISATION D'EXPLOITER

Normes: LRDBH.4

Relations: ATA WALLDORF SA, PROCAR SA du 30.10.85, cause No 87.JP.167

Résumé

"L'autorisation prévue par l'art. 4 LRDBH est une autorisation de police ordinaire qui n'engendre pas un droit nouveau, mais constate simplement qu'aucun motif ne s'oppose à l'exercice de la profession envisagée. Elle lève simplement l'interdiction de pratiquer une activité dont l'intérêt public exige le contrôle (A. GRISEL, op. cit. (Traité de droit administratif, 1984), p. 195; F. FLEINER, Institutionen des deutschen Verwaltungsrecht, 8ème édition, 1928, p. 405 et ss; RDAF 1980, p. 339)."(p. 12)