[pjdoc 1941]

[pjdoc 1941] du 14.06.1989

Cause: cause No 87.TP.252

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE; INDICE D'UTILISATION; 4E ZONE B; 5E ZONE; DISTANCE A LA LIMITE; ZONE

Normes: LALAT.27

Résumé

Le report de coefficients d'utilisation du sol d'une zone à l'autre n'est autorisé que sur la base d'une disposition légale expresse (ATF 109 Ia 31, cons. 6a, JdT 1985 I 496; ATF 109 Ia 188; JdT 1985 I 501; F. HUBER, Die Ausnützungsziffer, 1986, p. 83 ss.).L'art. 27 LALAT constitue une telle base légale.Cette disposition permet de déroger non seulement aux gabarits de hauteur et aux distances à observer par rapport aux limites de propriétés, mais également au coefficient d'utilisation du sol (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1982, p. 5198).L'art. 27 LALAT peut s'appliquer également à plusieurs constructions lorsque celles-ci forment une unité architecturale et fonctionnelle (ATA du 23.9.1981, C.).Tel est le cas d'un ensemble de quatre groupes de maisons qui font l'objet d'une seule requête, sont tous bâtis selon le même style et desservis par le même accès.L'art. 27 LALAT n'exclut pas les zones protégées.Toutefois, cette disposition ne doit être appliquée qu'avec réserve, soit dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit d'éviter des situations choquantes qui peuvent résulter, pour un immeuble particulier situé en limite d'une zone. Les modifications de plus grande portée doivent être considérées comme modifications de limites de zones au sens de l'art. 15 LALAT qui sont de la compétence du Grand Conseil.