[pjdoc 2010]

[pjdoc 2010] du 28.06.1989

Cause: cause No 88.EP.449

Descripteurs: MAGASIN; HEURE D'OUVERTURE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); PROPORTIONNALITE

Normes: LHFM.29

Résumé

1. Le critère du chiffre d'affaires est conforme à l'esprit de la loi, en ceci qu'il permet à l'administration, par le contrôle de pièces comptables, de déterminer le caractère dominant d'un magasin (ATA du 14.11.1984, M.; du 11.5.1988, B.Le commerçant qui ne procède pas à la différenciation des articles vendus, à l'aide d'une caisse enregistreuse adéquate ou manuellement, court le risque de ne pas être en mesure de prouver qu'il satisfait aux conditions légales et de voir ainsi disparaître les avantages découlant de l'absence d'assujettissement à la LHFM.2. S'agissant de l'octroi d'un régime d'exception en faveur des kiosques de tabacs et journaux, l'administration est liée. Le principe de la proportionnalité ne s'applique donc que sous la forme de la nécessité (B. KNAPP, Précis de droit administratif, 3ème éd., 1988, p. 100, No 541)." ... le service ne peut se refuser à appliquer la loi - ni les recourants exiger qu'il ne l'applique pas - quand bien même la mesure prévue par la loi apparaîtrait disproportionnée dans le cas concret : la décision du service serait alors dépourvue de base légale, car elle créerait une dérogation sans que la loi ne le lui permette (P. MOOR, Droit administratif, vol. I, 1988, p. 352-353)."